Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère

Qui est concerné ?

Tout salarié employé par un groupe disposant d'une implantation internationale peut être mis à disposition d'une filiale à l'étranger.

Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné (particuliers), licencié (particuliers) ou discriminé (particuliers) pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Contrat de travail

Plusieurs formules sont possibles :

• Mise à disposition du salarié auprès de la filiale avec maintien du lien contractuel avec l'entreprise d'origine par avenant à son contrat de travail initial

• Conclusion d'un contrat de travail entre le salarié et la filiale. Dans ce cas le contrat de travail initial est suspendu. Un avenant au contrat initial précise notamment les conditions du retour du salarié.

• Rupture du contrat de travail initial (par rupture amiable ou démission) et conclusion d'un nouveau contrat entre le salarié et la filiale.

Si le salarié mis à disposition d'une filiale étrangère conclut un contrat de travail avec cette filiale, le droit local s'applique à ce contrat. Toutefois il peut être choisi, sous conditions, de soumettre le contrat à une autre législation.

Fin de la mise à disposition

En cas de maintien du contrat de travail initial

L'entreprise d'origine du salarié doit le rapatrier et lui proposer un nouveau poste.

En cas de rupture du contrat de travail initial

Si la filiale étrangère licencie le salarié, l'entreprise d'origine en France doit le rapatrier et lui proposer un nouveau poste.