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Autorisation de découvert bancaire

Un découvert est un solde négatif sur votre compte, c'est-à-dire que les opérations enregistrées en débit sont supérieures aux opérations enregistrées au crédit de votre compte. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. En contrepartie du découvert, vous paierez des intérêts débiteurs (agios). En cas de dépassement du découvert, la banque peut facturer des frais et commissions bancaires, dont le montant est plafonné. L'autorisation peut être révisée ou annulée.

De quoi s'agit-il ?

Un découvert est un solde négatif (ou "débiteur") du compte bancaire. La banque peut continuer à le faire fonctionner, en acceptant d'effectuer des opérations au débit du compte (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.

Il peut s'agir d'une simple tolérance, lorsque la banque le fait de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.

Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert :

soit dans la convention de compte (particuliers),
soit ultérieurement en signant une autorisation exceptionnelle.

Vous pouvez demander une autorisation exceptionnelle en agence ou en adressant un courrier à votre banque.

Demander un découvert occasionnel pour quelques jours - Modèle de document

Conditions

Plafond et durée

Le plafond et la durée du découvert sont prévus dans la convention de compte (particuliers) ou dans l'autorisation exceptionnelle.

Le découvert ne peut cependant pas dépasser 3 mois consécutifs.

Au delà, la banque doit vous remettre une offre préalable de crédit, valable pendant 30 jours.

La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont le client bénéficie.

Coût

Le découvert entraîne la facturation par la banque d’intérêts débiteurs, appelés agios.

À noter

la convention de compte peut prévoir une exonération d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.

Il existe 2 types d'agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.

La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.

Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG) (particuliers).

Le TAEG doit être inférieur aux

taux d'usure

Le calcul des agios se fait au jour le jour.

Agios = montant du découvert * nombre de jours * TAEG / 365

Par exemple : Vous êtes débiteur de 950 € pendant 15 jours au TAEG de 18 %.

Le montant des agios pour cette période est de : 950 * 15 * 18 / 100 / 365 = 7,027 €. €

Lorsqu'ils sont supérieurs, les agios proportionnels remplacent les agios forfaitaires.

Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.

La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le taux annuel effectif global (TAEG) pratiqué.

Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels (particuliers) édité par la banque en janvier.

Dépassement du découvert autorisé

Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.

Vous devrez payer :

les agios au taux prévu pour le découvert autorisé
et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.

Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.

Comme tout TAEG, il doit être inférieur aux

taux d'usure

Des frais de forçage et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit une offre comportant des services bancaires essentiels à un prix plafonné, destinée aux clients en situation de fragilité financière.

À noter

les personnes reconnues surendettées (particuliers) sont considérées comme étant en situation financière fragile.

Cas général

Frais maximum par opération : 8 €

Frais maximum par mois : 80 €

Vous êtes client en situation de fragilité financière

Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile"

Frais maximum par opération : 4 €
Frais maximum par mois : 20 €

À savoir

depuis le 1^er juillet 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 20 € par mois et 200 € par an.

Vous n'en bénéficiez pas

Depuis le 1^er février 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident bancaires à 25 € par mois.

Vous risquez également

de devoir payer des frais d'incidents de paiement (particuliers),
l'inscription au FICP (particuliers),
ainsi que la clôture de votre compte par la banque (particuliers).

Révision

L'autorisation de découvert peut être révisée à la baisse ou à la hausse.

Vous pouvez demander à tout moment une révision du découvert par courrier à votre banque.

Si la banque révise à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative, elle doit cependant respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.

Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez :

saisir le médiateur bancaire (particuliers)
ou engager un procès civil (particuliers).

Résiliation

Vous pouvez demander à tout moment la résiliation de l'autorisation de découvert par courrier à votre banque.

Si la banque résilie l'autorisation de découvert de sa propre initiative, elle doit cependant respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.

Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir :