Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Suite à un incident de remboursement d'un crédit

L'inscription au FICP intervient après un incident de remboursement caractérisé d'un crédit, c'est-à-dire :

• En cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours)

• Pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €

• En cas de non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

Le prêteur doit vous avertir à l'avance qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

Dans le cadre d'une procédure de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement (particuliers).

En cas d'incident de remboursement d'un crédit caractérisé

La durée de l'inscription est de 5 ans maximum.

Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.

En cas de surendettement

En cas de surendettement (particuliers), vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.

Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), vous êtes radiés du FICP.

À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement (particuliers), mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement (particuliers), procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers) ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers)).

Plan conventionnel de redressement

7 ans (ou radiation anticipée en l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure)

Mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement

7 ans (ou radiation anticipée en l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure)

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

5 ans

Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

5 ans

Si toutefois l'inscription n'est pas levée, vous pouvez exercer votre droit de rectification par courrier (particuliers) adressé à votre banque.

Difficulté d'actualisation du FICP

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations recensées à votre nom, vous devez présenter une requête auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription.

Si la réclamation concerne un incident de paiement caractérisé, vous devez vous adresser directement à l'établissement déclarant.

Lorsque la contestation porte sur le contenu d'une inscription par la procédure de traitement des situations de surendettement, la requête est transmise pour examen au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si les difficultés d'actualisation du fichier persistent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

À savoir

la Banque de France ne peut rien faire d'elle-même en cas de difficulté pour désinscrire une personne. Vous pouvez néanmoins faire part de vos difficultés au service gestionnaire.

Banque de France, succursale

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