icon

3 °C

min: 1 °C

max: 8 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 61 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 3 m/s from Northeast
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:46

Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille » Naissance » La paternité peut-elle être établie par une action en justice ? » La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Oui, vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

L'action en recherche de paternité (particuliers) permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

Le rétablissement de la présomption de paternité (particuliers) permet d'établir la paternité du mari de la mère

A savoir

À savoir

l'action aux fins de subsides (particuliers) ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.