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Action à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

Les subsides sont une contribution alimentaire versée à un enfant "de père inconnu" par l'homme qui a eu des relations intimes avec sa mère au moment de la conception de l'enfant. L'action à fins de subsides peut être engagée par l'enfant ou sa mère, auprès du tribunal. Cette action ne vise pas à établir un lien de filiation.

De quoi s'agit-il ?

L'action à fins de subsides est engagée à l'encontre de l'homme qui a eu des relations intimes avec la mère de l'enfant pendant la période légale de conception.

A savoir

À savoir

l'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement.

Qui est concerné ?

L'action peut être engagée par :

  • l'enfant lui-même lorsqu'il est majeur,

  • ou sa mère durant la minorité de l'enfant.