Droits & démarches
Droits de donation : calcul et paiement
Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation dont elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.
Abattements et droits de donation
Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.
Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :
-
Dons familiaux de sommes d'argent (particuliers)
-
Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).
Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Époux ou partenaire de Pacs
Abattement :
80 724 €
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5 % |
|
Entre 8 072 € et 15 932 € |
10 % |
|
Entre 15 932 € et 31 865 € |
15 % |
|
Entre 31 865 € et 552 324 € |
20 % |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45 % |
Enfant
Abattement :
100 000 €
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
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Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.
Petit-enfant
Abattement :
31 865 €
À savoir
certains dons familiaux (particuliers) sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
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Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
Arrière-petit-enfant
Abattement :
5 310 €
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
Frère ou sœur
Abattement :
15 932 €
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Inférieure à 24 430 € |
35 % |
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Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Neveu ou nièce
Abattement :
7 967 €
Barème :
55 %
Autre situation
Abattement :
Aucun
Barème :
|
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus |
55 % |
|
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
À noter
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
Réduction des droits de donation
Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.
Réduction pour les mutilés de guerre
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.
Réduction spécifique aux donations d'entreprises
Vous bénéficiez d'une exonération de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à
Paiement
Personne concernée
Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération (particuliers). Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Date
Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don (particuliers).
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Mode de paiement
Vous pouvez payer les droits de donation par mandat, virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également les payer en espèces dans la limite de 300 €.
Vous pouvez aussi, sous conditions, le faire en valeurs du Trésor (particuliers) ou par don à l’État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).
Où s'adresser ?
Impôts Service
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Pour en savoir plus
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Droits de succession et de donation (particuliers)
Adoption (particuliers)
Droits de donation : biens imposables et principales exonérations (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782)
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Donation d'entreprise (article 790)