Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.

Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :

• Dons familiaux de sommes d'argent (particuliers)

• Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).

Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Époux ou partenaire de Pacs

Abattement :

80 724 €

Barème :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5 %
Entre 8 072 € et 15 932 €	10 %
Entre 15 932 € et 31 865 €	15 %
Entre 31 865 € et 552 324 €	20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieure à 1 805 677 €	45 %

Enfant

Abattement :

100 000 €

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5%
Entre 8 072 € et 12 109 €	10%
Entre 12 109 € et 15 932 €	15%
Entre 15 932 € et 552 324 €	20%
Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
Supérieure à 1 805 677 €	45%

L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1^er mariage de l'époux ou épouse.

Petit-enfant

Abattement :

31 865 €

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5%
Entre 8 072 € et 12 109 €	10%
Entre 12 109 € et 15 932 €	15%
Entre 15 932 € et 552 324 €	20%
Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
Supérieure à 1 805 677 €	45%

Arrière-petit-enfant

Abattement :

5 310 €

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5%
Entre 8 072 € et 12 109 €	10%
Entre 12 109 € et 15 932 €	15%
Entre 15 932 € et 552 324 €	20%
Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
Supérieure à 1 805 677 €	45%

Frère ou sœur

Abattement :

15 932 €

Barème :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Neveu ou nièce

Abattement :

7 967 €

Barème :

55 %

Autre situation

Abattement :

Aucun

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %