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Droits & démarches

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Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?

Les démarches à effectuer pour passer d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépendent du type d'établissement privé dans lequel se trouve votre enfant (sous contrat ou hors contrat).

L'établissement privé était sous contrat

Inscription en primaire

Vous devez d'abord vous adresser à votre mairie qui vous donnera une liste de documents à présenter.

Mairie

mairie

Vous devez ensuite déposer le dossier scolaire de votre enfant au secrétariat de l'école dont vous dépendez. Il faut y joindre la décision du conseil des maîtres de l'école où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement).

Inscription en collège

Vous devez déposer le dossier scolaire de votre enfant au secrétariat du collège de secteur. Il faut y joindre la décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l'établissement où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement).

Établissement scolaire

etablissement_scolaire

Inscription au lycée

Vous devez contacter le secrétariat du lycée de secteur où la décision d’orientation peut être appliquée.

Vous lui adressez le dossier scolaire de votre enfant, en joignant la décision du conseil de classe du collège ou du lycée où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement et décision d'orientation).

Établissement scolaire

etablissement_scolaire

L'établissement était hors contrat

Vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de votre résidence.

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

inspection_academique

Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.

L'examen d'admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le Dasen. Le chef de l'établissement où l'élève souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury. En cas de réussite, l'élève est affecté par l'inspecteur d'académie.

A noter

À noter

un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Exemples : événement familial, déménagement.