icon

3 °C

min: 1 °C

max: 8 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 61 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 3 m/s from Northeast
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:46

Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille » Naissance » Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? » Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant :

  • soit à établir ou contester un lien de filiation,

  • soit à obtenir ou supprimer des subsides (particuliers).

Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal saisi par un avocat.

Il peut-être accompli selon 2 méthodes :

  • l'examen comparé des sangs,

  • ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

Attention

Attention

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Où s'adresser ?

Point-justice - relais d'accès au droit du Centre d'action sociale de la Ville de Paris 12ème section

108 avenue Daumesnil
72012 PARIS

tél. : 01 44 68 62 00
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit de l'Espace solidarité Insertion La Maison dans le Jardin de Paris

35 avenue Courteline
72012 PARIS

tél. : 01 41 74 88 10
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal de Paris

Parvis du tribunal
75859 PARIS

tél. : 01 87 27 98 05
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit Permanence sociales d'Accueil - Bastille de Paris

12 rue Lacuée
72012 PARIS

tél. : 01 53 46 15 00
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit de l'Hôpital Saint Antoine de Paris

184 rue du Faubourg Saint Antoine
72012 PARIS

tél. : 01 49 28 29 50
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit La Halte sociale de Paris

place Henri Fresnay
72012 PARIS

tél. : 01 53 33 01 33
fax : 04 79 34 01 95

Voir aussi...