icon

3 °C

min: 1 °C

max: 8 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 61 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 3 m/s from Northeast
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:46

Droits & démarches

Juridictions

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Questions - Réponses