icon

3 °C

min: 1 °C

max: 8 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 61 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 3 m/s from Northeast
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:46

Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Travail » Conflits du travail dans la fonction publique » Sanctions disciplinaires dans la fonction publique  » Sanctions disciplinaires dans la fonction publique 

Sanctions disciplinaires dans la fonction publique 

En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.

Références