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Droits & démarches

Peut-on acheter les biens immobiliers d'une personne décédée sans héritier ?

Oui mais uniquement auprès du service du Domaine qui peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.

  • Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine - Téléservice
  • Références