Droits & démarches
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
La vignette Crit'Air (appelée aussi certificat qualité de l'air), apposée de manière visible sur le véhicule, indique son niveau de pollution. La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Elle permet également de circuler en cas de pic de pollution, lorsque le préfet décide de mettre en œuvre la circulation différenciée. Vous pouvez obtenir la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.
De quoi s'agit-il ?
La vignette Crit'Air est un autocollant rond à mettre de manière visible sur votre véhicule.
Il existe 6 types de vignettes.
Chacune correspond à une classe de véhicule définie en fonction de son niveau de pollution.
Tous les véhicules (voitures particulières, 2-roues, 3-roues, quadricycles, poids-lourds (particuliers), autobus, autocars...) sont concernés.
Les règles pour un véhicule de collection sont fixées par les communes. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre mairie.
Mairie
mairieLa vignette Crit'Air est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).
Elle permet également de circuler en cas de pic de pollution, lorsque le préfet décide de mettre en œuvre la circulation différenciée.
À savoir
la ZFE a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR). Contrairement à la ZCR, il est obligatoire d'instaurer une ZFE lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière. Les collectivités concernées ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour la mettre en place.
Ministère de la transition écologique et solidaire
Vignettes de différentes couleurs selon la catégorie des véhicules allant du vert pour les moins polluants au gris pour les plus polluants.Classement des véhicules
La classification se fait en fonction de la motorisation et de la date de la 1re immatriculation du véhicule (norme Euro).
Un simulateur vous permet de connaître la classe de votre véhicule :
Véhicule électrique, hybride, gaz et hydrogène
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Classe |
Couleur de la pastille |
Type de véhicules |
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|---|---|---|---|---|
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Électrique |
Verte |
Véhicule électrique et hydrogène (quelle que soit la date) |
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1 |
Violette |
- Véhicule gaz (quelle que soit la date) - Véhicule hybride rechargeable (quelle que soit la date) |
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Autre véhicule
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Classe |
Couleur de la pastille |
Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
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|---|---|---|---|---|---|---|
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2 roues, tricycles et quadricycle à moteur |
Voiture |
Véhicule utilitaire léger |
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Diesel |
Essence |
Diesel |
Essence |
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1 |
Violette |
À partir de 2017 pour les motos À partir de 2018 pour les cyclomoteurs EURO 4 |
_ |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
_ |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
|
2 |
Jaune |
De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs EURO 3 |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
|
3 |
Orange |
De juillet 2004 à décembre 2006 EURO 2 |
EURO 4 Entre 2006 et 2010 |
De janvier 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
D'octobre 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 |
|
4 |
Bordeaux |
De juin 2000 au 30 juin 2004 Pas de norme tout type |
Entre 2001 et 2005 EURO 3 |
- |
Entre 2001 et 2005 EURO 3 |
- |
|
5 |
Grise |
- |
Entre 1997 et 2000 EURO 2 |
- |
Entre 1997 et 2000 EURO 2 |
- |
|
Non classés |
Pas de pastille |
Pas de norme tout type Jusqu'au 31 mai 2000 |
Avant 1997 EURO 1 et avant |
Avant 1997 EURO 1 et avant |
Avant octobre 1997 EURO 1 et avant |
Avant octobre 1997 EURO 1 et avant |
Où et quand doit-on l'utiliser ?
Zone de circulation différencié (décision du préfet lors d'un pic de pollution)
Le certificat Crit'Air est obligatoire dans une zone où le préfet décide une circulation différenciée en cas de pic de pollution (particuliers).
Pour savoir si la circulation différenciée a été décidée sur votre territoire, vous pouvez consulter le service en ligne Vigilance atmosphérique :
Renseignez-vous également sur le site de votre préfecture pour connaître le dispositif départemental de gestion des pics de pollution.
Préfecture
prefectureZone à faibles émissions mobilité (ZFE) permanente
La vignette Crit'Air est obligatoire pour circuler dans une ZFE définie de manière permanente.
La zone est indiquée par des panneaux de signalisation.
C'est le cas à
Exemple : à Paris, les voitures non classées ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler de 8h à 20h, du lundi au vendredi. Seules les voitures électrique et hydrogène, les classes 1, 2 et 3 sont autorisées à circuler.
Comment l'obtenir ?
Pour l'obtenir, vous pouvez utiliser le service en ligne ou faire la demande par écrit.
En ligne
Vous pouvez utiliser le téléservice connecté au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Attention
votre carte grise doit obligatoirement être à jour au moment de l'achat du certificat. Si ce n'est pas le cas, il faut procéder au changement d'adresse (particuliers) avant de faire la demande de certificat.
Par correspondance
Vous pouvez faire la demande par écrit à l'aide d'un formulaire que vous devez télécharger, remplir, puis envoyer au service national de délivrance des certificats.
Le règlement peut se faire par chèque établi à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.
Vous devez vous munir de votre carte grise pour remplir les informations qui vont vous être demandées.
Votre carte grise doit obligatoirement être à jour au moment de l'achat du certificat.
Si ce n'est pas le cas, il faut procéder au changement d'adresse (particuliers) avant de faire la demande de certificat.
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Le certificat est ensuite envoyé à l'adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule.
Il comprend un flashcode avec une signature numérique pour éviter les fraudes.
Le délai de délivrance du certificat est d'environ 7 à 10 jours.
Coût
La vignette Crit'Air est facturée 3,11 € auquel s'ajoute le montant de l'envoi par courrier, soit 3,62 €.
Où la mettre ?
La pastille doit être apposée de la manière suivante :
-
2 ou 3 roues : sur la fourche,
-
Voitures, cars, poids lourds, etc. : à l'intérieur du véhicule, recto tourné vers l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, de manière à être visible par les agents de contrôle.
Sanctions
Se déplacer dans une ZFE avec un véhicule non autorisé ou sans certificat qualité de l'air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
La même sanction est prévu en cas de déplacement dans une zone en circulation différenciée lors d'un pic de pollution.
Cette sanction s'applique aux véhicules suivants :
-
Voiture particulière
-
2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
-
Véhicule utilitaire léger
Attention
cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule (particuliers) et sa mise en fourrière (particuliers).
Où s'adresser ?
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Pour en savoir plus
Le site de la délivrance de la vignette Crit'air
Ministère chargé de l'environnement
Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
Ministère chargé de l'environnement
PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Restrictions de circulation à Paris
Ville de Paris
Zones à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Ville de Paris
Références
Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Énergie, émissions polluantes et nuisances
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Interdictions et restrictions de circulation
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Zone à faibles émissions mobilité (article L2213-4-1)





