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Droits & démarches

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger, qui ne respecte pas cette interdiction, risque des sanctions pénales.

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet associée à l'obligation de quitter la France (OQTF) (particuliers).

Vous pouvez être concerné par une IRTF si :

  • vous êtes étranger,

  • et qu'on vous a notifié une OQTF.

Attention

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen.

Références