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Droits & démarches

Demande d'asile d'un dubliné (venant d'un pays d'Europe) : quelle procédure ?

La demande d'asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit Dublin III. Selon ce texte, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n'est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné. Si cela n'est pas possible, vous serez autorisé à rester en France.

Quel pays est responsable d'une demande d'asile ?

Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin III et hiérarchisés, permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile.

Le pays responsable de votre demande est :

  • soit celui par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé,

  • soit celui qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.

Mais d'autres critères sont prévus, notamment le fait qu'un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile dans un autre pays. C'est le principe de l'unité de la famille qui est alors appliqué.

Le règlement Dublin III s'applique dans les pays de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse.

Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d'asile même si elle ne relève pas de sa compétence.

Si vous êtes mineur non accompagné et avez déposé des demandes d'asile dans plusieurs pays, l'État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez actuellement dès lors que vous n'avez pas de famille résidant légalement en Europe.

A noter

À noter

dans le cadre de cette procédure, l'Ofpra n'est pas consulté.

Relevé des empreintes digitales

Si vous avez franchi illégalement la frontière ou êtes en situation irrégulière, vos empreintes digitales sont enregistrées et centralisées dans un fichier européen appelé Eurodac, sauf si vous avez moins de 14 ans.

Si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens, cet enregistrement permet :

  • de savoir dans quel pays vous avez initialement présenté votre demande,

  • et de déterminer le pays responsable de votre demande.

La prise de vos empreintes s'effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d'asile (GUDA).

Procédure de prise en charge

Demande

Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable de votre demande d'asile.

Dans l'attente de la réponse,

  • si vous êtes à la frontière, vous n'êtes pas autorisé à entrer en France et pouvez être placé en zone d'attente (particuliers) ;

  • si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit de vous y maintenir uniquement jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande et, éventuellement, jusqu'à votre transfert effectif vers cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d'asile portant la mention procédure Dublin.

Cette attestation, valable 1 mois et renouvelable par période de 4 mois, peut vous être retirée ou ne pas être renouvelée si vous ne respectez pas les délais ou que vous refusez de répondre à une demande de la préfecture.

Vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'hébergement d'urgence, mais pas dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.

Vous pouvez aussi être assigné à résidence (particuliers) tant que le pays responsable de votre demande n'a pas été trouvé. Cette mesure doit être motivée et prise pour une durée de 6 mois, renouvelable 1 fois.

Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.

Réponse

En cas d'accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite et motivée. Cette décision vous informe que votre demande d'asile en France ne sera pas examinée et que vous allez être transféré vers le pays européen responsable.

En attendant ce transfert, si vous n'avez pas été assigné à résidence, vous pouvez faire l'objet d'un placement en rétention (particuliers).

Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée, ou y être transféré sous escorte.

En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d'asile (particuliers).