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Droits & démarches

Publication des lois, règlements, circulaires et instructions

L'administration publie les lois, règlements, circulaires et instructions. Pour être opposables, la publication doit intervenir sur les supports (papier, internet) prévus par la réglementation. Vous pouvez consulter en ligne les circulaires et instructions de l'administration centrale et déconcentrée (ministères, préfectures, directions départementales).

Pour en savoir plus

  • Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir aussi...

Références