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Droits & démarches

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Notaire

Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.

Où s'adresser ?

Chambre départementale des notaires

Références

Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Statut du notaire

Règlement national des notaires
Règlement de la profession de notaire

Code civil : article 46
Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire

Code civil : article 317
Modalités de délivrance d'un acte notoriété par le notaire

Code de la santé publique : article L2141-10
Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire

Code civil : article 311-20
Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée

Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle