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Droits & démarches

Curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs curateurs.

Curatelle simple, renforcée ou aménagée

Il existe différents degrés de curatelle. Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.

Curatelle simple

La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.

En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

Curatelle renforcée

Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Curatelle aménagée

Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

Procédure

Demande au juge

L'ouverture d'une curatelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes (particuliers).

La demande doit comporter les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande cerfa n°15891*03 rempli

  • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de la personne à protéger, de moins de 3 mois

  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur

  • Certificat médical circonstancié

  • Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) - Formulaire - Cerfa n°15891*03
  • La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :

    • Composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social,

    • Consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, s'il y en a, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne,

    • Autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.

    À ces documents, il faudra ajouter :

    Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger.

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Instruction du dossier

    Le juge entend le majeur et examine la requête (particuliers).

    Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

    Désignation du curateur

    Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger (particuliers). Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

    Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par le juge entre

    • un curateur chargé de la protection de la personne (exemple : mariage)

    • et un curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : déclaration fiscale).

    Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des prérogatives liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur est considéré, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes conservatoires et d'administration.

    Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur (particuliers) pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci.

    En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc, notamment s'il y a conflit d'intérêt entre le curateur et la personne protégée.

    Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal un compte rendu de sa gestion.

    Recours

    En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision.

    En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

    L'appel s'exerce dans les 15 jours selon le cas suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal.

    Effets de la mesure

    La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale (particuliers) en marge de l'acte de naissance.

    Actes de la vie courante

    Une personne sous curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet.

    Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.

    Elle conserve le droit de vote.

    Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité (particuliers).

    La personne sous curatelle peut accomplir seule les actes d'administration (exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement).

    Décisions familiales

    La personne sous curatelle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels (comme la reconnaissance d'un enfant).

    La personne sous curatelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du curateur ou du juge.

    Elle doit informer préalablement son curateur.

    Acte de vente, testament

    La personne sous curatelle :

    • doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition (exemple : vendre un appartement),

    • peut rédiger un testament seule,

    • peut faire des donations avec l'assistance de son curateur.

    Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

    Intervention du curateur

    Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe immédiatement le juge.

    Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l'excédent.

    Durée

    Le juge fixe la durée. Celle-ci est de 5 ans maximum, renouvelable pour une même durée.

    Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.

    La mesure peut prendre fin :

    • à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical.

    • à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,

    • si une mesure de tutelle remplace la curatelle.

    Demande de réexamen

    Avant la fin de la mesure de protection juridique, ces personnes peuvent adresser au juge des contentieux de la protection une demande de réexamen de la personne protégée (formulaire cerfa n°14919*03). Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.

  • Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Formulaire - Cerfa n°14919*04
  • Où s'adresser ?

    Point-justice - relais d'accès au droit du Centre d'action sociale de la Ville de Paris 12ème section

    108 avenue Daumesnil
    72012 PARIS

    tél. : 01 44 68 62 00
    fax : 04 79 34 01 95

    Point-justice - relais d'accès au droit de l'Espace solidarité Insertion La Maison dans le Jardin de Paris

    35 avenue Courteline
    72012 PARIS

    tél. : 01 41 74 88 10
    fax : 04 79 34 01 95

    Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal de Paris

    Parvis du tribunal
    75859 PARIS

    tél. : 01 87 27 98 05
    fax : 04 79 34 01 95

    Point-justice - relais d'accès au droit Permanence sociales d'Accueil - Bastille de Paris

    12 rue Lacuée
    72012 PARIS

    tél. : 01 53 46 15 00
    fax : 04 79 34 01 95

    Point-justice - relais d'accès au droit de l'Hôpital Saint Antoine de Paris

    184 rue du Faubourg Saint Antoine
    72012 PARIS

    tél. : 01 49 28 29 50
    fax : 04 79 34 01 95

    Point-justice - relais d'accès au droit La Halte sociale de Paris

    place Henri Fresnay
    72012 PARIS

    tél. : 01 53 33 01 33
    fax : 04 79 34 01 95

    Voir aussi...

    Références