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Droits & démarches

Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

Un travailleur étranger en situation irrégulière peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit de régularisations au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.

Conditions à remplir

Si vous êtes étranger en situation irrégulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.

Contrat ou promesse d'embauche

Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.

Ancienneté de séjour et de travail en France

Vous vivez en France depuis 5 ans ou plus

Vous devez justifier :

  • d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception,

  • et d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.

Vous vivez en France depuis 3 ans

À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

A noter

À noter

les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.

Insertion

Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Démarche

Vous devez présenter le formulaire cerfa n°15186*01 (particuliers), complété et signé par votre employeur.

Une liste des pièces à fournir vous est indiquée (justificatifs sur ses années de présence en France, bulletins de salaire, etc.).

Un visa n'est pas exigé.

La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref
Attention

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Délivrance du titre

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail :

CDD

Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.

CDI

Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.