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Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille » Naissance » Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ? » Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant.

Cette filiation peut être contestée (particuliers) par la suite (par la mère par exemple) et éventuellement faire l'objet de dommages et intérêts à l'égard de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. La reconnaissance est alors annulée.

A savoir

À savoir

si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas appliqués.

Si vous déclarez un enfant qui n'est pas le vôtre dans l'optique de frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation illégalement établie.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République si elle lui semble :

  • invraisemblable (compte tenu de l'âge du déclarant par exemple),

  • ou frauduleuse (fraude à la loi : pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple).

Les sanctions pénales encourues dépendent ensuite de la qualification des faits.

Attention

Attention

reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Où s'adresser ?

Point-justice - relais d'accès au droit du Centre d'action sociale de la Ville de Paris 12ème section

108 avenue Daumesnil
72012 PARIS

tél. : 01 44 68 62 00
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit de l'Espace solidarité Insertion La Maison dans le Jardin de Paris

35 avenue Courteline
72012 PARIS

tél. : 01 41 74 88 10
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal de Paris

Parvis du tribunal
75859 PARIS

tél. : 01 87 27 98 05
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit Permanence sociales d'Accueil - Bastille de Paris

12 rue Lacuée
72012 PARIS

tél. : 01 53 46 15 00
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit de l'Hôpital Saint Antoine de Paris

184 rue du Faubourg Saint Antoine
72012 PARIS

tél. : 01 49 28 29 50
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit La Halte sociale de Paris

place Henri Fresnay
72012 PARIS

tél. : 01 53 33 01 33
fax : 04 79 34 01 95